Conditions Générales de VentesPREAMBULELa société Distri-Limp est une société à responsabilité limitée au capital de 5.000€, dont le siège social est situé 51 route de Bessières à L’Union (31240), immatriculiée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 892 226 978 et dont le numéro TVA est FR90892226978.
Distri-Limp est une société spécialisée dans la vente de produits d’hygiène via son site internet www.distri-limp.com et son dépot situé 51 route de Bessière 31240 L’UNION. Les produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur). ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Distri-Limp.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et Distri-Limp. Distri-Limp se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Distri-Limp constituent la preuve de l’ensemble des transactions. ARTICLE 2 : VALIDATION DES COMMANDESTout bon de commande validé par le Client en cliquant sur le bouton « Valider votre Commande » constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du "droit de rétractation" et de "la rupture de stock". La procédure de passation de commande par "clic" sur le bouton « Valider votre Commande », associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
Distri-Limp confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. Distri-Limp se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relative au paiement d’une commande antérieure. Dans le cas d’une rééxpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société Distri-Limp sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients avec tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société Distri-Limp dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET EXPÉDITION DES MARCHANDISESLe produit est livré au plus tard 30 jours après réception de la commande à l’adresse mentionnée par l’acheteur.
La responsabilité de Distri-Limp n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATIONLes commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. ARTICLE 5 : RÉCEPTION, RÉSERVES ET RETOUR DES MARCHANDISESIl appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par l’acheteur à la société Distri-Limp dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés. Lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé au destinataire du produit la possibilité de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information de la société Distri-Limp est porté à 5 jours, hors jours fériés. En cas d’avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer "Refus pour avarie" sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. ARTICLE 6 : DÉLAI ET DROIT DE RÉTRACTATIONEst éligible au droit de rétractation tout acheteur, personne physique, qui se porte acquéreur d’un bien qui ne sera pas utilisé, à titre principal, pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.
L’acheteur informe Distri-Limp de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, une demande de rétractation. La demande de rétractation se fait via le formulaire du site, sur la page « Contact » en indiquant clairement en début de message la demande de rétractation et le numéro de commande concernée.
Le client en est informé par mail lors de sa confirmation de commande. Les frais de retour du produit ou du matériel reste à la charge pleine et entière du client et sous sa responsabilité jusqu’à nos entrepôts et ceci en cas de vol, perte ou dégradation du produit retourné. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client. De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit impérativement être propre à une nouvelle recommercialisation par Distri-Limp. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, telles que essuie-mains, papier toilette, protection individuelle, serviette et nappe jetables, vaisselle jetable. Le remboursement est effectué par Distri-Limp sur la totalité des sommes versées, comprenant les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du retour des biens vendus ou jusqu’à la fourniture d’une prévue de l’expédition de ces biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. ARTICLE 7 : GARANTIESConformément à la loi, Distri-Limp répond des défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage. Est considéré comme défaut de conformité la livraison d’un bien vendu ne présentant pas les caractéristiques correspondant
à sa description au catalogue ou présentant une anomalie à celles expressément déclarées par le vendeur préalablement à l’achat. Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique.
Cette garantie ne prend pas en charge :
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone au service client de Distri-Limp.
Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courier électronique envoyé au Client par le service client Distri-Limp. Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie. ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES FACTURESLe paiement s’effectue au moment du retrait ou de la livraison de la commande.
Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin du mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernés.
Dans l’hypothèse où Distri-Limp serait considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débités, Distri-Limp pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉTous les produits vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. ARTICLE 10 : PRIXLes prix des produits vendus au travers de notre site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ dépôt de L’Union. Le Franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d’établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande. ARTICLE 11 : PAIEMENT DU PRIXLe prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Distri-Limp.
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre Distri-Limp et le client. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, le Client s’engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes dues à ce titre. Distri-Limp se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes.
A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.
Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non-paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D313-1A du Code
Monétaire et Financier (depuis le 1er Janvier 2015). Le client reconnaît expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distributions en prêt à usage chez l’acheteur, jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues, et à quelque titre que ce soit. ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONSLe cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Distri-Limp 51 route de Bessières 31240 L’UNION par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de contestation, l’acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternative de règlement des différends.
Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acquéreur, le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur. ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLESConformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLEToutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. |